Service proposé par DIGISERVA

Conditions Générales de Vente

Conditions applicables aux prestations du service MANAGEBAND.

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

Responsable DIGISERVA
Service commercial MANAGEBAND
Adresse 19 Rue Léodile Béra
79000 Niort, France
Email contact@manageband.fr
SIRET 832 437 750 000 33
TVA TVA non applicable — article 293 B du CGI

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIGISERVA, via son service MANAGEBAND, propose :

  • Un accès à l'application web de gestion dédiée aux groupes musicaux
  • La création et la gestion de devis et contrats (TCC via GUSO ou TTC)
  • Le suivi des musiciens, formules, employeurs et plannings de prestations
  • Les relances programmées et le suivi administratif des échanges

3. Acceptation des CGV

Toute commande ou souscription à une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Nature des prestations

MANAGEBAND est un service en ligne (SaaS) proposé par DIGISERVA. Les prestations comprennent :

  • L'accès à l'application selon la formule souscrite (Découverte, Pro ou Premium)
  • La génération de devis et de contrats en PDF prêts à envoyer
  • La gestion des musiciens, formules, employeurs et plannings
  • Les relances programmées et le suivi des statuts
  • Un support par email selon la formule choisie

5. Accès au service

L'accès à MANAGEBAND est conditionné à la création d'un compte utilisateur sur la plateforme. Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'utilisation faite depuis son compte.

En cas de perte ou de compromission des identifiants, le client doit en informer DIGISERVA sans délai à l'adresse contact@digiserva.com.

6. Disponibilité et limitation de responsabilité

DIGISERVA s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'application MANAGEBAND. Toutefois, le prestataire ne saurait être tenu responsable de :

  • Toute interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour
  • Toute perte de données liée à un usage incorrect de la plateforme
  • La conformité des documents générés avec les exigences spécifiques d'un tiers (GUSO, organismes, etc.)
  • Les décisions administratives ou juridiques de tiers

7. Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une offre (abonnement ou prestation ponctuelle).

La commande est considérée comme validée après :

  • Acceptation écrite du devis ou de l'offre, ou
  • Paiement de la prestation

8. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), nets de toute taxe.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

9. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par :

  • Virement bancaire
  • Paiement en ligne via le site

Pour les abonnements, le paiement est mensuel ou périodique selon l'offre souscrite.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension du service jusqu'à régularisation.

10. Engagements du client

Le client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de l'utilisation du service
  • Utiliser l'application conformément à sa destination et aux conditions d'utilisation
  • Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation en vigueur
  • Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs de la plateforme

11. Responsabilité du prestataire

DIGISERVA s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser les prestations convenues. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • Toute interruption du service liée à un tiers (hébergeur, réseau, etc.)
  • Mauvaise utilisation de l'application par le client
  • Cas de force majeure

12. Durée et résiliation

Les prestations peuvent être :

  • Ponctuelles — s'éteignant à la livraison de la prestation
  • En abonnement — reconductibles selon la périodicité choisie

La résiliation d'un abonnement doit être notifiée par email avec un préavis d'un (1) mois avant la prochaine échéance.

Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.

13. Propriété intellectuelle

Les méthodes, stratégies, outils et contenus développés par DIGISERVA dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de DIGISERVA. Leur reproduction ou réutilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité de DIGISERVA, disponible sur demande ou sur le site.

15. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Les parties s'engagent à rechercher un accord avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire (Niort, France).

Dernière mise à jour : 29/05/2026

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